Actualités

Le 17 janvier 2014 Preuve des heures supplémentaires - Petites précisions sur le rôle de l'employeur dans l'établissement des heures travaillées

Preuve des heures supplémentaires- Cass. Soc. 18 décembre 2013, n°12-27468

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Le 19 novembre 2013 clause de non concurrence dans un contrat de travail et un pacte d'actionnaire

CCass. Com 8 octobre 2013, n°12-25984 - Clause de non concurrence - qualité de salarié et non salarié.

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Le 22 mai 2013 Un nouvel article L1235-1 du Code du travail : la procédure de conciliation devrait être plus sécurisée

loi de sécurisation de l'emploi du 11/01/13 - procédure prud'homale - tentative de conciliation

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