Infractions commises avec un véhicule de fonction : licenciement possible ?

Un salarié est licencié pour faute. Son employeur lui reproche d’avoir commis quatre infractions au Code de la route avec son véhicule de fonction, sur son trajet quotidien, pour aller vers son lieu de travail.

L’intéressé conteste, arguant qu’aucune faute professionnelle ne peut lui être imputée. Il finira par avoir gain de cause.

Saisie du litige, la Cour de cassation juge en effet qu’un employeur ne peut prononcer un licenciement disciplinaire à l'encontre d'un salarié pour des infractions routières commises en dehors de son temps de travail, et ce quand bien même ces infractions ont été perpétrées avec un véhicule de fonction sur le chemin du travail.

A l’appui de leur raisonnement, les Hauts magistrats soulignent, tout d’abord, que le temps de trajet ne constitue pas un temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur ; que la voiture n'a subi aucun dommage ; et, enfin, que le comportement du salarié n'a eu aucun effet sur les obligations de son contrat de travail en tant que mécanicien.

Cour de cassation chambre sociale, 4 octobre 2023, pourvoi n° 21-25.421