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Actualités

Le 30 mai 2014
les forfaits jours selon la convention collective des experts comptables ne sont pas valables

Cass. soc. 14 mai 2014 n° 13-10.637, temps de travail - forfait jour

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Le 17 janvier 2014
Preuve des heures supplémentaires - Petites précisions sur le rôle de l'employeur dans l'établissement des heures travaillées

Preuve des heures supplémentaires- Cass. Soc. 18 décembre 2013, n°12-27468

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Le 19 novembre 2013
clause de non concurrence dans un contrat de travail et un pacte d'actionnaire

CCass. Com 8 octobre 2013, n°12-25984 - Clause de non concurrence - qualité de salarié et non salarié.

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