Actualités

Le 13 janvier 2023 Quand une relation contractuelle est requalifiée en contrat de travail?

Peut on faire requalifier un contrat de mandataire en contrat de travail? Un homme signe un contrat de mandataire avec une société. Estimant qu’il est en réalité salarié de la société, il ...

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Le 06 janvier 2023 Le barème Macron à nouveau jugé contraire à la Charte Sociale Européenne

Dans une décision rendue publique le 26 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux était venu juger que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié ...

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Le 30 décembre 2022 Harcèlement moral d'un salarié : l’employeur est-il responsable ?

Comment réagir en cas de harcèlement moral au travail ?  Invoquant un harcèlement moral, une salariée, conseillère de vente, saisit la justice en résiliation judiciaire de son contrat de ...

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