Pas de protection du lanceur d’alerte en cas de mauvaise foi !

Un salarié de la SNCF, représentant syndical, est mis à pied à titre conservatoire pour avoir proféré des accusations graves à l'encontre de son ancien supérieur hiérarchique. Il l’accusait notamment d'avoir commis de nombreux délits en relation avec le travail, dont un délit d’abus de bien social, et lui reprochait des affaires de clientélisme, de népotisme, de conflits d’intérêts et de prises illégales d’intérêts.

Finalement licencié pour faute grave, l’intéressé conteste cette décision, affirmant qu'il aurait dû bénéficier de la protection applicable aux lanceurs d'alerte (article L 1132-3-3 du Code du travail). En vain.

Force est de constater que les accusations formulées n'étaient étayées par aucun élément factuel et que les termes employés par le salarié dans les courriers et courriels adressés à al direction étaient largement outranciers.

Saisi du litige, le Conseil d'État estime en conséquence que la bonne foi nécessaire à l'application de la protection du lanceur d'alerte n'est pas caractérisée. Le licenciement pour faute grave du salarié pouvait donc bien être autorisé.

Conseil d’État, 8 décembre 2023, affaire n° 435266