Actualités

Le 21 janvier 2013 Extension du congé de paternité - Modification de l'article L.1225-35 du Code du travail

Article L.1225-35 Code travail modifié par la Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012

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Le 14 janvier 2013 le lieu du domicile du salarié importe peu : il doit être remboursé des ses frais de déplacement pour moitié. Cass. Soc. 12/12/12

remboursement des frais de déplacement - incidence du lieu du domicile du salarié.Cass. soc. 12 décembre 2012 n° 11-25.089 (n° 2734 FS-PB), Sté nationale de radio diffusion Radio France c/ M X

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Le 05 novembre 2012 Attention lors de la signature d'une transaction en cas de faute grave : le montant du préavis "théorique" entre dans l'assiette de cotisations pour l'urssaf - CCass 20/09/12

Civ II, 20 septembre 2012, n° 11-22916 - redressement URSSAF

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