Actualités

Le 18 février 2015 Plus de transaction valable après une rupture conventionnelle

validité de la rupture conventionnelle : Cass. soc. 5-11-2014 n° 12-28.260

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Le 11 février 2015 Le Droit Individulel à la Formation est devenu le Compte Personnel de Formation depuis le 1er janvier 2015

formation professionnelle réforme au 1er janvier 2015 :remplacement du DIFpar le CPF

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Le 13 janvier 2015 pas de rappel de salaire après signature d'une transaction

Cass. soc. 5 novembre 2014 n° 13-18.984 D. portée d'une transaction après rupture

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