L’Indemnité de licenciement se calcule à l’expiration du préavis !
Une salariée, licenciée et dispensée d’exécution de son préavis de trois mois, saisit la juridiction prud’homale d’une demande de paiement d’un reliquat de l’indemnité conventionnelle de licenciement qu’elle a perçue.
A l’appui de sa démarche, elle soutient que l’indemnité de licenciement doit être évaluée en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du préavis, qu’il soit exécuté ou dispensé d’exécution.
Saisie du litige, la Cour de cassation valide ce raisonnement.
Après avoir rappelé que si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, les Hauts magistrats précisent que l’évaluation du montant de l’indemnité doit être faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat, c’est-à-dire à l’expiration normale du préavis, même s’il y a eu dispense de l’exécuter.
Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2023, pourvoi n° 21-24.521
- avril 2025
- Transfert de documents confidentiels sur sa boîte mail personnelle : faute grave ?
- L’employeur peut licencier un salarié pour inaptitude même en cas de recours
- Présomption de démission, salarié protégé et saisine de l'inspection du travail
- Forfait jours : annulation d’une convention et droit à réparation
- mars 2025
-
Prendre rendez-vous par téléphone04 81 68 35 91