Liberté d’expression du salarié : pas de licenciement sans un abus établi

Une salariée, en désaccord avec l'entreprise sur ses droits à congés payés, et notamment sur leur report, manifeste son opposition à l'accord collectif applicable, d’une part, en refusant de l’appliquer et, d’autre part, en adressant à son employeur, parfois sur une même journée, plusieurs courriers et courriels de contestation.

Excédé par ce comportement, son employeur la licencie. Il lui reproche non seulement d'avoir remis en cause les décisions de l'entreprise sur un ton polémique, mais aussi d'avoir manqué de respect à l'égard de sa hiérarchie.

Mais l’intéressée ne se laisse par faire. Faisant valoir sa liberté d’expression, elle sollicite en justice la nullité de son licenciement. Elle finira par avoir gain de cause.

Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que, par principe, le salarié jouit de sa liberté d’expression dans l’entreprise. Seul un abus peut justifier une mesure disciplinaire ou un licenciement. Or, pour les Hauts magistrats, cet abus suppose l’emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs…. Ce qui, en l’espèce, n’était absolument pas le cas.

Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 2023, pourvoi n° 22-15.138