Actualités

Le 24 février 2023 Convention en forfait jours : quel délai de prescription retenir pour agir ?

Un salarié saisit la justice d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail afin d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat ...

Voir cette actualité

Le 16 février 2023 Comment rapporter la preuve d'une discrimination à l'embauche ?

Les faits présumés de discrimination à l'embauche De 2015 à 2019, un salarié effectue plusieurs missions pour accroissement temporaire d’activité à des postes de pré-monteur et de monteur. ...

Voir cette actualité

Le 10 février 2023 Licenciement : le barème Macron toujours en vigueur malgré l'avis du CEDS

Licenciée injustement pour motif économique, une salariée obtient en justice la condamnation de son employeur à lui verser plus de 26 000 € de dommages et intérêts. Cette décision est ...

Voir cette actualité