Actualités

Le 22 mai 2013 Un nouvel article L1235-1 du Code du travail : la procédure de conciliation devrait être plus sécurisée

loi de sécurisation de l'emploi du 11/01/13 - procédure prud'homale - tentative de conciliation

Voir cette actualité

Le 03 avril 2013 L'inégalité de traitement entre salariés est approuvée par la Cour de Cassation ... mais uniquement en matière de prévoyance et de santé

Cass. soc. 13 mars 2013 n° 11-20.490 (n° 554 FS-PBR) - égalité de traitement entre salariés - pévoyance et mutuelle d'entreprise

Voir cette actualité

Le 12 février 2013 Si l'entretien préalable est reporté du fait de l'employeur, le licenciement pour faute grave doit malgré tout être notifié dans le mois suivant la date du premier entretien, à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Cass. soc. 23 janvier 2013 n° 11-22.724 - Procédure de licenciement pour faute grave

Voir cette actualité