Actualités

Le 06 mars 2012 Pas de remboursement des indemnités de chômage à POLE EMPLOI suite à la nullité du licenciement

Cass. Soc. 15 février 2012 - la nullité du licenciement n'entraîne pas la condamnation d'une société à rembourser les indemnités de chômage versés au salarié

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Le 20 janvier 2012 Un homme qui porte une boucle d'oreille ne se rend pas coupable d'une faute justifiant son licenciement - 20/01/12

CCass 11/01/12, n° 10-28213 - discrimination fondée sur le sexe : nullité du licenciement

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Le 07 novembre 2011 L'exposition habituelle à un risque professionnel peut impliquer la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui en raison de son activité, aurait dû avoir conscience du danger - 07/11/11

CCass II 13 octobre 2011, n° 10-23290

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