Licenciement nul : le salarié a-t-il droit à la participation et l’intéressement ?

Explication du cas | Un salarié réclame une indemnité suite à la nullité de son licenciement

Un salarié licencié, puis réintégré à la suite du prononcé de la nullité de son licenciement, réclame le paiement d'une indemnité d'éviction correspondant à l'ensemble des sommes, notamment l'intéressement et la participation, qu'il aurait perçues s'il avait travaillé. En vain.

Résolution du cas | Modalités de l'indemnité d'éviction : à quoi correspond-t-elle ? 

Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que l’indemnité d’éviction doit correspondre à la réparation de la totalité du préjudice subi par le salarié au cours de la période d’éviction qui s’est écoulée entre son licenciement nul et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Dès lors, les sommes réclamées au titre de l'intéressement et de la participation doivent être exclues du calcul de cette indemnité. En revanche, le salarié ne peut être privé de ses droits à congés payés dus au titre de la période d’éviction, sauf lorsqu’il a occupé un autre emploi durant cette période.

Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 2023, pourvoi n° 21-16.008