Licenciement et paternité : attention à la rédaction de la lettre de licenciement !

Un jeune père salarié est licencié deux semaines après la naissance de son enfant. Il conteste cette décision en justice.
 
A l’appui de sa démarche, il rappelle les dispositions du Code du travail qui interdisent à un employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf à justifier d’une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. Or, dans sa lettre de licenciement, n’étaient mentionnées ni faute grave, ni l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de son enfant.
 
En réponse, l’employeur se défend et tente de démontrer que le licenciement était fondé sur des manquements professionnels objectifs. En vain.
 
L’employeur qui licencie un salarié pendant la période de protection suivant la naissance de son enfant doit faire état, dans la lettre de licenciement, de l’existence d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. A défaut, le licenciement est nul.

Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2023, pourvoi n° 21-22.937