Périodes d’essai : fin de la possibilité de déroger aux durées maximales légales

Depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la durée maximale de la période d'essai pour les contrats à durée indéterminée est fixée en fonction de la qualification professionnelle du salarié : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 4 mois pour les cadres.

Lorsque le renouvellement est permis par un accord de branche étendu, cette durée ne peut dépasser respectivement 4, 6 et 8 mois pour ces différentes catégories professionnelles.

Votée dans le cadre de la loi d'adaptation du droit français au droit de l'Union européenne, la fin de la dérogation permettant aux branches de conserver des durées de période d'essai supérieure à ces durées légales est entrée en vigueur le 9 septembre dernier. Une information à ne pas négliger !

Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023