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Un employeur est tenu de licencier pour faute grave dans un délai restreint. Cass. Soc. 11/07/2012

Le 03 août 2012

Ccass. Soc. 11/07/12, n°11.17207 - licenciement faute grave - délai restreint pour engager la procédure - 1.5 mois

  
 LES FAITS : Une salariée revient de son congé maternité et ne retrouve pas son poste. Elle sollicite la résiliation de son contrat de travail, de sorte que son employeur lui propose un poste, plusieurs mois après son retour.
constatant que ce poste n'est pas identique à celu iqu'elle occupait, elle ne vient plus travailler. Elle est licenciée un mois et demi après le début de son absence.
LA QUESTION POSEE : Peut-on licencier valablement pour faute grave une salariée, 1 mois et demi après la découverte des faits ?
LA REPONSE : De manière très classique, la Cour de Cassation juge que le licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai qui ne peut être trop long, dès lors que les faits prétendument fautifs sont connus.
Il s'agit là d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation.
Plus intéressant était le contexte dans lequel l'abandon de poste est caractérisé.
Dès lors qu'une femme de retour de congé maternité ne retrouve pas son poste, elle est bien fondée à refuser le poste qu'on lui propose mais qui n'est pas similaire à celui qu'elle occupait auparavant.
 L'ATTENDU DE PRINCIPE:

"...Attendu que pour débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt retient qu'en refusant d'occuper son poste à compter du 30 octobre 2008, elle a commis une faute grave ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenaient que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;..."

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