Droit du travail / Droit de la sécurité sociale

Avocat accident de travail Lyon

Quelle est la différence entre les trois ?

Un accident du travail

Il doit nécessairement avoir lieu :

  • Pendant le temps de travail et sur le lieu du travail.

Il doit nécessairement s'agir d'un évènement soudain, à ne pas confondre avec une maladie qui serait en lien avec le travail.

Dans cette hypothèse, l'accident est réputé être un accident du travail et le médecin remet au salarié une feuille d'arrêt maladie « accident du travail - maladie professionnelle»

Un accident de trajet

C'est l'accident qui a lieu pendant le trajet du salarié pour se rendre sur son lieu de travail ou pour repartir chez lui.

Une maladie professionnelle

Une maladie professionnelle est une atteinte à la santé en raison des conditions de travail :

  • elle est désignée dans l'un des tableaux et répond aux conditions prévues dans le tableau adéquat ; il s'agit de la procédure de droit commun, la plus simple : l'origine professionnelle de la maladie est présumée
  • lorsqu'un lien peut être établi entre la maladie et le travail mais la maladie n'est pas répertoriée dans un tableau, il faut alors constituer un dossier conséquent afin de prouver le lien entre la pathologie et le travail

Quelles sont les conséquences d'un accident du travail ou d'un accident de trajet pour le salarié ?

Un accident du travail

  • Protection contre le licenciement pendant toute la durée de l'arrêt de travail ; le cas échéant le licenciement serait nul et autorise le Juge à condamner l'employeur au paiement d'au moins 6 mois de salaire à titre de dommages intérêts
  • Envoi par l'employeur de l'attestation de travail
  • Maintien du salaire pendant une durée variable, selon la convention collective
  • Utilisation du formulaire CERFA d'accident de travail donnant droit à une prise en charge majorée des soins par la sécurité sociale
  • Les indemnités journalières sont versées sans carence, c'est-à-dire dès le 1er jour d'arrêt de travail jusqu'à la guérison ou la date de consolidation déterminée le cas échéant par le CPAM
  • Les indemnités journalières sont majorées : 60 % du salaire de base pendant 28 jours puis 80 % jusqu'à la fin de l'arrêt de travail ou la consolidation
  • Prise en charge éventuelle d'une réadaptation au travail.

Un accident de trajet

  • le salarié doit avertir l'employeur dans les 24 heures et faire la déclaration sur le formulaire CERFA dans les 48 heures ;

pas de protection spéciale pour le licenciement ;

pas de maintien de salaire obligatoire ;

majoration identique des indemnités journalières pour un accident du travail et un accident de trajet ;

délai de carence de droit commun.

Quel est le rôle de la CPAM ?

Un accident du travail

La CPAM reçoit l'imprimé CERFA et dispose alors de deux options : elle rejette l'imputabilité de l'accident au travail, elle accepte le caractère professionnel de l'accident.

  • Elle accepte : elle le notifie dans le délai par LR/AR : les prestations et la protection contre le licenciement restent acquises ;
  • Elle rejette : le salarié victime doit rendre ses formulaires AT, perd la majoration de ses indemnités journalières et la protection contre le licenciement.

Une maladie professionnelle inscrite dans un tableau

  • Le délai pour déclarer la maladie est normalement de 15 jours à compter de la cessation du travail, ou de l'information sur le lien possible entre la maladie et le travail, par un certificat médical
  • La CPAM dispose alors d'un délai de 3 mois pour statuer et prendre une décision de rejet ou de prise en charge, délai qui peut être prorogé de trois mois, ce qui est l'hypothèse la plus fréquemment rencontrée.

Une maladie non inscrite dans les tableaux ou n'en remplissant pas les conditions

  • Le médecin-conseil de la CPAM établit un rapport transmis au CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles si le médecin conseil de la Cpam estime que le taux d'incapacité est supérieur à 25 %.
  • Le CRRMP transmet ensuite sa décision à la caisse, qui notifie la prise en charge (ou non) de la maladie au titre de la législation professionnelle.
  • Reconnaissance uniquement sur expertise médicale permettant de déterminer le lien entre le travail et l'état de santé.

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