Droit du travail / Droit de la sécurité sociale

Avocat contrôle URSSAF Lyon

Les inspecteurs URSSAF du lieu de versement des cotisations peuvent vérifier l'assiette, le taux et le calcul :

  • des cotisations de retraite complémentaire obligatoire
  • des contributions d'assurance chômage
  • des cotisations AGS

Pour cela, deux options :

  • ils peuvent se rendre dans les locaux de l'entreprise dès lors que cette dernière ne s'y oppose pas : c'est le contrôle sur place
  • ils peuvent demander des pièces que le déclarant est tenu de faire parvenir à l'URSSAF en cause : c'est le contrôle sur pièces - il ne concerne que les petites entreprises.

L'URSSAF prévient maintenant obligatoirement l'entreprise de sa venue.
Dans ce cadre, il est souvent très souhaitable de préparer le contrôle avec son avocat afin de limiter et / ou prévenir les risques éventuels.
Attention : l'URSSAF peut se dispenser d'envoyer un avis de contrôle quand il s'agit de recherches concernant le travail dissimulé.
Attention : les travailleurs indépendants, les associations, les comités d'entreprise peuvent aussi faire l'objet d'un contrôle URSSAF.

Après le contrôle, l'URSSAF envoie ses observations sur les points qu'elle a contrôlés, et sur ses méthodes de travail, dans un délai de 30 jours. L'entreprise dispose d'un même délai pour répondre.
A ce stade, il est souvent nécessaire de faire appel à un avocat, afin d'éviter le redressement au sens strict, c'est-à-dire une mise en demeure rendant nécessaire le règlement de certaines sommes.
L'URSSAF peut tenir compte des observations que l'entreprise lui fait en retour et ne pas adresser une mise en demeure de régulariser des sommes pouvant être importantes.

Les documents demandés par l'URSSAF sont tous ceux qui permettant de déterminer les sommes soumises à cotisations. Exemple : double des bulletins de paie, registres obligatoires, la DADS, les relevés de frais professionnels,...

Qu'elle tienne compte ou non des observations du cotisant, l'URSSAF envoie finalement une mise en demeure, ce qui constitue une décision de redressement dont la notification fait courir les délais de recours contentieux Cette mise en demeure est essentielle dans le contrôle URSSAF puisque c'est grâce à cette dernière que l'URSSAF peut valablement délivrer une contrainte si aucune voie de recours n'est intentée par le cotisant.

Recours possible :

  • la commission de recours amiable
  • le recours contentieux.

Pour ces procédures, il convient de respecter des délais ainsi que des règles de forme et de fond. Il est plus prudent de laisser un Avocat en droit du travail préparer les recours.

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