Droit du travail / Droit de la sécurité sociale

Honoraires avocat droit du travail droit de de la sécurité sociale Lyon

La Tarification des Honoraires

Selon l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971:

"Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu."

La tarification horaire

L'honoraire au temps passé est facturé en fonction du temps effectivement passé par l'avocat dans le cadre d'une prestation déterminée.

La facturation s'effectue alors au fur et à mesure du déroulement de la prestation, avec communication du nombre d'heures consacrées.

Ce mode de tarification est peu utilisé par Maître Borot dans le cadre de dossier contentieux mais plus souvent pour le conseil par téléphone ou écrit.

Les rendez-vous donnent systématiquement lieu à une tarification horaire.

Le forfait d'honoraires complémentaire de résultat

L’article 10 alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dispose que :

"Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu."

L'honoraire complémentaire de résultat s'ajoute à un honoraire initial, fixé par l'avocat dans le cadre de sa prestation. Il est constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse.

Au titre des honoraires de résultat, aucun paiement ne peut être exigé si, au préalable, une convention d'honoraires avec dispositions spécifiques en ce sens n'a pas été signée.

La convention d'honoraires

Maitre BOROT propose systématiquement une convention d’honoraires reprenant la part fixe de l’honoraire ainsi que les modalités de calcul de la part variable, ainsi que son seuil de déclenchement.

La TVA sur les honoraires

Les honoraires de l’avocat sont soumis au taux normal de la TVA, qui est de 19.6% au 1er juillet 2010.

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