Droit du travail / Droit de la sécurité sociale

Avocat tribunal des affaires de sécurité sociale Lyon

Recours devant les tribunaux

Une double procédure obligatoire

Le contentieux général de la sécurité sociale comprend :

  • Une phase administrative obligatoire dans la plupart des cas devant la commission de recours amiable
  • Eventuellement une phase judiciaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass).

La Commission de recours amiable (CRA)

Le délai pour saisir la CRA est de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée.

La saisine se fait de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Certaines contestations sont cependant dispensées d'un tel préalable, et pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine, les délais sont allongés.

La décision de la CRA est en général écrite et motivée. Si elle n'est pas intervenue dans le délai d'un mois, il s'agit d'une décision implicite de rejet qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

La CRA peut également faire savoir qu'il lui faut un délai d'enquête complémentaire, en général de deux mois.

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass)

Il s'agit d'un tribunal paritaire, présidé par un juge professionnel assisté de deux assesseurs qui représentent les salariés et les employeurs et les travailleurs indépendants.

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi par requête simple déposée au secrétariat du tribunal ou adressée par lettre recommandée avec AR.

En général, le tribunal qu'il faut saisir est celui dont dépend le domicile de l'assuré ou de l'employeur.

Attention : il faut cependant toujours vérifier la compétence du Tribunal car certaines règles peuvent déroger à ce principe.

Dans quel délai ?

Le délai de recours est de 2 mois à compter de :

  • La date de notification de la décision de la commission de recours amiable
  • De l'expiration du délai de 1 mois dont disposait ladite commission pour répondre à la réclamation de l'intéressé.

Ce délai peut être allongé pour des personnes résidantes à l'étranger.

Débat et jugement :

Il est préférable de préparer un dossier écrit qui reprendra les pièces et les arguments que l'on veut soumettre au Tribunal.

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