Droit du travail / Droit de la sécurité sociale

Avocat inaptitude professionnelle Lyon

L'inaptitude peut provenir d'un accident du travail - maladie professionnelle ou d'une maladie ou un accident survenu en dehors du temps de travail.

L'accident du travail à lieu sur le lieu de travail et pendant le temps de travail : les deux conditions sont cumulatives.

La maladie professionnelle est liée aux conditions de travail, c'est-à-dire à la répétition de gestes précis, à la manutention de charges lourdes, etc ... La maladie doit se trouver définie dans un des tableaux de la sécurité sociale et doivent être remplies des conditions de durée d'exposition et de délai de prise en charge.

C'est au médecin traitant ou à un spécialiste qu'il appartient de dire si l'origine de la maladie ou de l'accident a son origine dans le travail et de remplir les formulaires pour la sécurité sociale en découlant.

Pendant l'arrêt de travail :

Le salarié bénéficie d'une protection particulière contre le licenciement pendant toute la durée de l'arrêt de travail. Cette protection est renforcée si l'origine de la pathologie se rattache au travail (accidents du travail ou maladie professionnelle).

D'une manière générale, l'employeur ne peut pas licencier un salarié en arrêt de travail en raison de l'état de santé. Si tel est le cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, voire nul, selon la formulation de la lettre de licenciement.

Attention : il peut cependant licencier dans certains cas : s'il est dans l'obligation de remplacer définitivement le salarié par exemple ou dans l'hypothèse d'une faute grave commise avant l'arrêt maladie.

Ces procédures nécessitent une étude attentive afin de vérifier les risques d'une procédure devant le conseil de prud'hommes .

Le conseil de prud'hommes compétent sera celui de Lyon dans l'hypothèse d'une activité professionnelle dans Lyon ou dans la banlieue lyonnaise.

Après l'arrêt de travail :

Le salarié doit passer une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail aussi rapidement que possible, si l'arrêt de travail a duré au moins 30 jours, que ce soit suite à un accident du travail, maladie professionnelle, ou une maladie simple.

Le médecin du travail a trois options :

  • il déclare le salarié apte au travail et ce dernier retrouve son poste (éventuellement un poste comparable)
  • il le déclare apte partiellement à retrouver son poste mais en propose des aménagements
  • il le déclare apte à d'autres postes en fonction des nouvelles capacités professionnelles du salarié: l'employeur doit alors respecter les propositions émises : il doit faire une étude de reclassement et solliciter si besoin le médecin du travail si celui-ci ne fait aucune préconisation en matière de reclassement et / ou de formation.

Ce n'est que dans l'hypothèse où il ne parvient pas trouver un poste de reclassement qu'il est autorisé à notifier le licenciement du salarié.

Attention, le refus d'un poste de reclassement n'est pas fautif, sauf abus caractérisé.

Maitre Emmanuelle BOROT peut apporter un soutien et un conseil tout au long de la procédure à mener pour un salarié devenu inapte du fait d'une maladie professionnelle, d'un accident du travail, ou d'une maladie de droit commun, afin de vérifier la conformité des visites médicales de la médecine du travail, les consultations à mener auprès des représentants du personnel, les étapes de la procédure de licenciement.

Attention : les conseils de prud'hommes sont sévères dans l'appréciation qu'ils font du sérieux avec lequel l'employeur a tenté de reclasser le salarié devenu inapte.

Il faut être particulièrement vigilant afin d'éviter un licenciement irrégulier, qu'il soit abusif ou nul puisque la sanction financière peut être particulièrement lourde : le bénéfice de dommages intérêts de 12 à 15 mois de salaire n'est pas rare pour les plus grosses anciennetés.

Le conseil de prud'hommes est compétent pour les contestations de ces procédures, mais le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale peut aussi être saisi, dans certaines hypothèses.

Maître Emmanuelle BOROT peut vous assister devant ces juridictions qu'elles soient à Lyon, ou ailleurs.

Contact

t