Droit du travail / Droit de la sécurité sociale

Avocat rupture conventionnelle Lyon

Le salarié et l'employeur se mettent d'accord pour rompre le contrat de travail par la signature d'un formulaire administratif, bien souvent doublé d'un accord de rupture conventionnelle.

C'est le mode préféré des salariés qui souhaitent partir de l'entreprise et toucher les allocations Pôle Emploi et des employeurs qui souhaitent finaliser une rupture du contrat dès lors que les motifs n'en sont pas clairement établis puisqu'il n'est pas nécessaire de motiver la rupture.

La signature doit intervenir après au minimum un entretien pendant lequel toutes les modalités de la rupture sont expliquées, et dans des délais à respecter scrupuleusement.

L'inspection du travail intervient en dernier lieu afin de vérifier que la rupture est conforme à la Loi. Dans le cas contraire, la rupture n'est pas homologuée et le contrat doit reprendre.

Le préavis n'est pas exécuté et n'est donc pas payé mais une indemnité de rupture doit être versée en fonction de l'indemnité prévue par la Loi ou la convention collective pour le licenciement, variable en fonction du poste occupé par le salarié et de son ancienneté

La signature d'une rupture conventionnelle ne permet ensuite que difficilement de contester devant le conseil de prud'hommes la rupture du contrat de travail. C'est une donc une solution intéressante dans bon nombre de cas, sauf dans la double l'hypothèse suivante :

  • Rupture avec un salarié protégé
  • Rupture avec un salarié en arrêt maladie pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle.

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