Droit du travail / Droit de la sécurité sociale

Avocat rupture contrat de travail Lyon

Prise d'acte

Le salarié annonce par écrit à son employeur qu'il rompt son contrat de travail en raison de reproches qu'il lui fait, et qui, selon lui, justifient la rupture immédiate du contrat de travail.

L'employeur doit alors établir le solde de tout compte et donner au salarié l'attestation pour le Pôle Emploi en précisant comme motif de la rupture du contrat qu'il s'agit d'une prise d'acte.

Le salarié saisit ensuite généralement le Conseil de Prud'hommes afin de faire juger que cette rupture doit être analysée comme un licenciement qui sera nécessairement abusif si les faits reprochés à l'employeur sont suffisamment graves.

Le préavis n'est en général pas exécuté et pas payé mais si la rupture est imputable à l'employeur, le conseil de prud'hommes ordonnera le versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Aucune indemnité de rupture n'est due au moment du solde de tout compte, mais si la rupture est imputable à l'employeur, le conseil de prud'hommes ordonnera son versement, au minimum en fonction de l'indemnité prévue par la Loi ou la convention collective pour le licenciement, variable en fonction du poste occupé par le salarié et de son ancienneté

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