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Pas de remboursement des indemnités de chômage à POLE EMPLOI suite à la nullité du licenciement

Le 06 mars 2012

Cass. Soc. 15 février 2012 - la nullité du licenciement n'entraîne pas la condamnation d'une société à rembourser les indemnités de chômage versés au salarié

Les faits : Une société conteste devoir rembourser les indemnités de chômage versées à un salarié dont le licenciement a été jugé nul par une cour d'appel qui a mis ces somms à sa charge

La règle : L. 1235-4 du code du travail institue le remboursement des indemnités servies à un salarié, (dans la limite de 6 mois) dans l'hypothèse où une juridiction les met à la charge de la société dès lors que le licenciement est jugé dénué de cause réelle et sérieuse.

La question se posait donc de savoir si ce texte devait s'interpréter restrictivement, c'est-à-dire dans le seul cas prévu par le Loi.

La décision : La Cour de cassation statue sur ce point, et juge que le cas de la nullité du licenciement n'étant pas prévu, il n'y a pas lieu de condamner les sociétés sur ce point.

L'attendu de principe :

"... Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement, la cour d'appel condamne l'employeur au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ..."

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