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le lieu du domicile du salarié importe peu : il doit être remboursé des ses frais de déplacement pour moitié. Cass. Soc. 12/12/12

Le 14 janvier 2013

remboursement des frais de déplacement - incidence du lieu du domicile du salarié.Cass. soc. 12 décembre 2012 n° 11-25.089 (n° 2734 FS-PB), Sté nationale de radio diffusion Radio France c/ M X

Les faits : un salarié habitant à plus de 100 kilomètres de son lieu de travail demande le remboursement de la moitié de ses frais réels, alors que l'employeur lui verse un forfait.

La question posée : Est il possible d'opposer au salarié un forfait au titre de la participation aux frais de déplacement lieu de travail - domicile, en partant du principe qu'à partir du moment où le salarié choisit de vivre loin, l'employeur n'est pas tenu de les prendre en charge dans leur intégralité ?

La réponse de la Cour de Cassation : La société est condamnée à prendre en compte les frais réellement engagés, selon les dispositions de l'article L3261-2 du Code du travail, afin d'indemniser le salarié.

L'attendu de principe :

"...Mais attendu que l’article L 3261-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence ;

Et attendu qu’ayant retenu qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne limite cette prise en charge aux déplacements effectués dans la région île de France, le conseil de prud’hommes a, par ce seul motif, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi..."

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