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La majoration de rente du conjoint survivant peut être égale au SMIC

Le 24 mai 2011

CCass. civ II, 12 mai 2011, n° 10-18392

LES FAITS : la veuve d'un salarié décédé d'une maladie professionnelle percevait une rente du fait de la maladie professionnelle puis du décès de son mari.
Les ayants droits du salarié décédé font une demande auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale en reconnaissance de faute inexcusable.
LA DECISION : Le Tribunal reconnait la faute de l'employeur mais refuse de majorer la rente allouée à la veuve du salarié au motif que l'incapacité reconnue atteint déjà 100%.
La Cour de Cassation juge que la majoration peut être accordée si le montant de la rente perçue est inférieur au montant du SMIC au moment de l'attribuation.
L'ATTENDU DE PRINCIPE :
"Attendu que pour dire n'y avoir lieu à majoration du taux de la rente de conjoint survivant, l'arrêt, après avoir reconnu l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, retient que le taux d'incapacité permanente partielle ayant été fixé à 100 %, il ne peut être alloué de majoration de rente ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la rente de conjoint survivant fixée au profit de Mme X... avait atteint le montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de la consolidation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE"
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