Droit du travail / Droit de la sécurité sociale
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'age d'un salarié de plus 65 ans n'est pas un motif de rupture du contrat de travail

L'age d'un salarié de plus 65 ans n'est pas un motif de rupture du contrat de travail

Le 05 juillet 2011

CCass. 29/06/11, n° 09-42165 mise à la retraite - âge - cause de licenciement

 

LES FAITS : Un salarié  est embauché alors qu'il est déjà âgé de plus de 65 ans, puis quelques années après, est mis à la retraite d'office au motif qu'il a plus de 65 ans.

Il ne bénéficiait cependant pas du nombre de trimestres lui permettant de percevoir une pension à taux plein.

CE QU'IL FAUT EN RETENIR : La Cour de Casation considère que l'employeur a manqué à son obligation de bonne foi contractuelle en mettant à la retraite d'office ce salarié, puisqu'il l'avait volontairement recruté agé de plus de 65 ans, de sorte que la rupture du contrat de travail doit être assimilé à un licenciement dénué de toute cause réelle et sérieuse.

Le fait que l'article L. 1237-5 du code du travail prévoit comme unique condition de rupture de contrat par mise à la retraite, que le salarié soit âgé de plus de 65 ans est inopérant.

L'ATTENDU DE PRINCIPE : "...Mais attendu que lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail ;..."

 

t