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Aptitude avec réserves ne veut pas dire inaptitude : pas de reprise du paiement du salaire après 1 mois

Le 20 juin 2011

CCass. Soc 8 juin 2011, n° 09-42261

LES FAITS : Une salariée est déclarée apte avec réserve temporairement, suite à sa visite médicale de reprise. l'employeur lui propose alors un poste dont le classement conventionnel est inférieur, mais répondant cependant aux préconisations du médecin du travail.

La salariée refuse ce poste et, sans avoir repris le travail, prend acte de la rupture aux torts de son employeur, partant du principe qu'elle pouvait prétendre à un autre poste..

LE PRINCIPE : Il n'est pas possible de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, en se fondant sur l'absence de reprise du paiement du salaire après un mois, alors que ce dernier a proposé un reclassement conforme aux propositions du médecin du travail, .

Ces textes concernent en effet exclusivement les salariés déclarés inaptes, de sorte qu'une aptitude, même assortie de réserves importantes, ne doit jamais être considérée comme une inaptitude.

La reprise du paiement du salaire n'a donc pas lieu d'être.

ATTENDU DE PRINCIPE : "...Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la salariée avait été déclarée apte à la reprise de son emploi avec des réserves pendant une durée temporaire, le moyen qui invoque les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail applicables en cas d'inaptitude est inopérant ;..."

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