Mission d’expertise et responsabilité de l'expert-comptable

Le CSE d’une entreprise mandate un cabinet d’expertise comptable pour analyser la politique sociale et la situation économique de la société. Après l’envoi de la lettre de mission et le paiement d’un acompte, le rapport est remis et présenté en janvier 2020, puis facturé en février.

La société conteste l’expertise et saisit le tribunal pour obtenir la nullité du rapport et le remboursement de l’acompte.
 
La Cour d’appel fait droit à ces demandes après avoir constaté que la lettre de mission ne précisait pas l’expert-comptable en charge, que le rapport n’était pas signé par celui-ci et qu’aucun élément ne permettait de démontrer sa participation effective à l’expertise.

La Cour de cassation confirme cette décision. Elle rappelle que les travaux d’un expert-comptable doivent être exécutés sous sa responsabilité et comporter sa signature personnelle et/ou le visa de la société d’expertise. A défaut, la mission est nulle et l’acompte doit être remboursé.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2026, pourvoi n° 24-19.826