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le barême Macron relatif à l’indemnisation du licenciement encore remis en cause

Le 25 mars 2019
L'indemnisation du préjudice né d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : le doute persiste sur le montant dont peut bénéficier le salarié. L'attente de la position des cours d'appel est en

Les faits ? : Le conseil de prud’hommes de Paris juge un licenciement pour insuffisance professionnelle sans cause réelle et sérieuse, et octroie une indemnité pour réparer le préjudice du salarié, supérieure au barème des ordonnances Macron.

Comment ? Il ne fait pas référence à l’article L 1235-3 du Code du travail, prévoyant l'indemnisation en fonction d'un barème fixe et se réfère plutôt à l’article 24 de la charte sociale européenne et des articles 4 et 10 de la convention 158 de l’OIT prévoyant une réparation adéquate et appropriée.

Le contexte : Il s'agit finalement d'une nouvelle confirmation de décisions rendues par plusieurs conseils de prud'hommes, dont celui de Lyon qui écartent de manière plus ou moins explicite le barème instituée par les ordonnances Macron au motif qu'e, l'appliquant,  la réparation du préjudice du salarié ne serait pas totale.

Ce jugement s’ajoute à ceux déjà rendus ayant conclu à l’inconventionnalité du barème (CPH Troyes 13-12-2018 n° 18/00036, CPH Amiens 19-12-2018 n° 18/00040, CPH Lyon 21-12-2018 n° 18/01238).

Quelles conséquences sur l'indemnisation prud'homale du licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Il convient d'être extrêmement prudent sur les conséquences de ces décisions.

S'oriente t'on vers une remise en cause systématique du barème ou est ce un épiphénomène? il est à l'heure actuelle trop tôt pour le dire et ce sont les Cours d'appel saisies dans la foulée, qui devront statuer sur ce point.

Une chose est sure cependant : Ces décisions reflètent les interrogations de beaucoup sur l'équité de ces barèmes. il faudra donc attendre la position des cours d'appel.

A l'heure actuelle, il faut donc se garder de systématiser la portée de telles décisions, et surtout il faut garder en tête que pour obtenir une telle réparation exorbitante du droit commun, il faut avoir un dossier qui s'y prête!

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