Vers une présomption de démission en cas d'abandon de poste

Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. L'entrée en vigueur de cette mesure, qui a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, est subordonnée à la publication d'un décret d'application. Si elle était publiée en l’état, le salarié qui abandonnerait son poste et qui ne reprendrait pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l’employeur serait considéré comme démissionnaire à l’expiration de ce délai. A ce titre, Il ne pourrait donc prétendre aux allocations chômage à moins de contester le principe de sa démission en justice. Affaire à suivre.

Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du travail