Transfert du contrat de travail d'un employeur vers un autre : rappel !

Transfert du contrat : quelles tâches sont transférées valablement ?

Une salariée saisit la justice pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir qu’à la suite de l’absorption de son entreprise par une autre, ses responsabilités avaient été réduites et une partie de ses fonctions supprimée. Mais son nouvel employeur se défend, arguant du fait que les éléments de son contrat de travail (rythme de travail, coefficient, intitulé de poste, etc.) ont bien été préservés.

Quand parler de modification du contrat de travail suite à transfert?

La réduction des responsabilités et la suppression d’une partie des fonctions constituent bien une modification du contrat de travail… que le salarié est en droit de refuser.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-13.0676

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