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Plus de transaction valable après une rupture conventionnelle
Le 18 février 2015
validité de la rupture conventionnelle : Cass. soc. 5-11-2014 n° 12-28.260
LES FAITS : Un salarié signe une rupture conventionnelle le 31 octobre puis conclut une transaction le 6 novembre, dans la foulée, cette dernière portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail.
LA QUESTION : peut-on signer une rupture conventionnelle qui implique selon la loi, une volonté commune de rompre le contrat puis transiger sur cette même rupture ?
LA REPONSE : est négative puisque il est inconciliable de signer une rupture conventionnelle qui suppose un accord entre les parties alors que la conclusion d'une transaction est censée régler un différend entre les parties précisément sur cette même rupture.
LA QUESTION : peut-on signer une rupture conventionnelle qui implique selon la loi, une volonté commune de rompre le contrat puis transiger sur cette même rupture ?
LA REPONSE : est négative puisque il est inconciliable de signer une rupture conventionnelle qui suppose un accord entre les parties alors que la conclusion d'une transaction est censée régler un différend entre les parties précisément sur cette même rupture.
LES CONSEQUENCES : il est alors possible de demander au juge, l'annulation de la rupture conventionnelle pour vice (de fond) relatif au consentement.
En contrepartie, le salarié doit restituer l'indemnité transactionnelle perçue à cette occasion mais peut demander des dommages intérêts au titre du licenciement abusif puisque la nullité d'une rupture conventionnelle prooduit les effets d'un tel licenciement.
(n° 1928 FS-D) BS 1/15 inf. 35
