Peut-on rompre une période d'essai si elle n'est pas mentionnée au contrat ?
Quelle mention porter sur l'attestation pôle emploi quand le salarié rompt son contrat sans période d'essai : rupture de la période d'essai ou abandon de poste?
Une salariée notifie à son employeur, moins d’un mois après sa prise de poste, qu’elle met fin à sa période d’essai. Elle lui demande alors de mentionner sur son attestation Pole emploi « rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié ».
L’employeur refuse arguant du fait que l’intéressée n’avait pas signé de contrat de travail stipulant une période d’essai.
Sans mention d'une période d'essai dans le contrat, la rupture du salarié ne peut s'assimiler à une rupture de période d'essai!
Il finira par avoir gain de au visa de l’article L 1221-3 du Code du travail : la période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas, puisqu'elles doivent être expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
Or, en l’espèce, les parties n’avaient pas signé de contrat de travail stipulant une période d’essai. Une décision lourde de conséquence pour la salariée dont le départ peut alors s’apparenter à un abandon de poste et la priver de tout droit aux allocations de chômage.
Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 2023, pourvoi n° 21-18.326
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