Pas de remboursement des indemnités de chômage à POLE EMPLOI suite à la nullité du licenciement
Les faits : Une société conteste devoir rembourser les indemnités de chômage versées à un salarié dont le licenciement a été jugé nul par une cour d'appel qui a mis ces somms à sa charge
La règle : L. 1235-4 du code du travail institue le remboursement des indemnités servies à un salarié, (dans la limite de 6 mois) dans l'hypothèse où une juridiction les met à la charge de la société dès lors que le licenciement est jugé dénué de cause réelle et sérieuse.
La question se posait donc de savoir si ce texte devait s'interpréter restrictivement, c'est-à-dire dans le seul cas prévu par le Loi.
La décision : La Cour de cassation statue sur ce point, et juge que le cas de la nullité du licenciement n'étant pas prévu, il n'y a pas lieu de condamner les sociétés sur ce point.
L'attendu de principe :
"... Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement, la cour d'appel condamne l'employeur au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ..."
- avril 2025
- Transfert de documents confidentiels sur sa boîte mail personnelle : faute grave ?
- L’employeur peut licencier un salarié pour inaptitude même en cas de recours
- Présomption de démission, salarié protégé et saisine de l'inspection du travail
- Forfait jours : annulation d’une convention et droit à réparation
- mars 2025
-
Prendre rendez-vous par téléphone04 81 68 35 91