Mise à disposition d’un logement de fonction : gare au travail dissimulé !

La fourniture, par l'employeur, d'un logement constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie qui lui est remis.
 
Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation.
 
Dans cette affaire, un employeur avait mis à la disposition d’un salarié un logement de fonction de manière gratuite dans un bâtiment de l’entreprise. Or, ce logement gratuit n’apparaissait pas sur les bulletins de paie du salarié. 
 
Licencié, le salarié avait alors saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
 
En appel, l’employeur s’était ainsi vu condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé.
 
Saisie du litige, la Cour de cassation a confirmé cette décision. Au visa de l’article L. 8221-5, 3°, du Code du travail, elle rappelle que la mise à disposition d’un logement de fonction de manière gratuite est constitutive d’un avantage en nature qui doit, à ce titre, être évalué pour être soumis à cotisations sociales. Elle juge dès lors que c’est à bon droit que les juges, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, ont retenu que l'intention de l'employeur de dissimuler cet avantage, non indiqué sur les bulletins de paie du salarié, était caractérisée.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2024, pourvoi n° 23-14.259