Licenciement pour inaptitude : quand le reclassement est impossible

Quelles sont les suites d'un arrêt de travail?

Une salariée, déclarée inapte par le médecin du travail à la suite d’un accident du travail, est licenciée pour ce motif. Faisant valoir que son employeur ne lui a pas, au préalable, proposé un poste de reclassement comme la loi l’y oblige, elle saisit la justice afin d’obtenir le versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En vain.

Faut il chercher un reclassement dans tous les cas d'inaptitude?

Dès lors que l’avis d’inaptitude mentionne expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur est dispensé de rechercher et de proposer à ce salarié des postes de reclassement. La demande de l’intéressée est donc à juste titre rejetée.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2023, pourvoi n° 21-19.932

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