Licenciement : le barème Macron toujours en vigueur malgré l'avis du CEDS

Licenciée injustement pour motif économique, une salariée obtient en justice la condamnation de son employeur à lui verser plus de 26 000 € de dommages et intérêts. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. Les Hauts magistrats rappellent en effet que le montant accordé en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en l'absence de possibilité de réintégration, est compris entre des montants minimaux et maximaux, définis par la loi au regard notamment de l’ancienneté du salarié (barème Macron). Or, dans cette affaire, la salariée avait un peu moins de 6 ans d'ancienneté. Son indemnité devait donc s’établir entre 3 et 6 mois et non correspondre à 11 mois de salaire. Par cette décision, la Cour de cassation affirme ainsi que le barème Macron doit toujours s’appliquer même si une décision du Comité européen des droits sociaux a estimé qu’il était contraire au droit européen.

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2023, pourvoi n° 21-21.011