Les temps de déplacements professionnels sont-ils du temps de travail ?
Cass. soc. 23 novembre 2022 n° 20-21.924, Sté Établissements Decayeux c/ N.
REVIREMENT :
Une cour d’appel avait constaté que pendant les déplacements d'un salarié technico-commercial, avec le véhicule mis à sa disposition par son employeur, ce dernier devait en conduisant, grâce à son téléphone portable et son kit main libre :
- fixer des rendez-vous,
- appeler et répondre à ses divers interlocuteurs professionnels (clients, directeur l, assistantes, techniciens),
- réserver éventuellement une chambre d’hôtel pour faire les visites programmées le lendemain.
La Cour de cassation estime que le salarié devait en réalité se tenir à la disposition de son employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, de sorte que ces temps devaient être intégrés dans le temps de travail effectif et rémunérés comme tels.
CE QU'IL FAUT EN TIRERTrajet professionne:
Le contentieux risque d'exploser sur ces temps de déplacement, pendant lesquels le plus souvent, pour gagner du temps, le salarié organise sa journée de travail et répond à toutes les sollicitations possible, afin de bénéficier d'un temps de repos plus important le soir.
- juillet 2024
- Harcèlement moral : l’enquête interne ne s’impose pas systématiquement !
- Harcèlement moral et condamnation pénale : précision sur l'action du CSE
- Renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence : gare au formalisme
- Barème Macron : application écartée en cas de licenciement discriminatoire
- juin 2024
-
Prendre rendez-vous par téléphone04 81 68 35 91