Les temps de déplacements professionnels sont-ils du temps de travail ?
Cass. soc. 23 novembre 2022 n° 20-21.924, Sté Établissements Decayeux c/ N.
REVIREMENT :
Une cour d’appel avait constaté que pendant les déplacements d'un salarié technico-commercial, avec le véhicule mis à sa disposition par son employeur, ce dernier devait en conduisant, grâce à son téléphone portable et son kit main libre :
- fixer des rendez-vous,
- appeler et répondre à ses divers interlocuteurs professionnels (clients, directeur l, assistantes, techniciens),
- réserver éventuellement une chambre d’hôtel pour faire les visites programmées le lendemain.
La Cour de cassation estime que le salarié devait en réalité se tenir à la disposition de son employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, de sorte que ces temps devaient être intégrés dans le temps de travail effectif et rémunérés comme tels.
CE QU'IL FAUT EN TIRERTrajet professionne:
Le contentieux risque d'exploser sur ces temps de déplacement, pendant lesquels le plus souvent, pour gagner du temps, le salarié organise sa journée de travail et répond à toutes les sollicitations possible, afin de bénéficier d'un temps de repos plus important le soir.
- avril 2025
- Transfert de documents confidentiels sur sa boîte mail personnelle : faute grave ?
- L’employeur peut licencier un salarié pour inaptitude même en cas de recours
- Présomption de démission, salarié protégé et saisine de l'inspection du travail
- Forfait jours : annulation d’une convention et droit à réparation
- mars 2025
-
Prendre rendez-vous par téléphone04 81 68 35 91