Menu
Du Lundi au Vendredi
De 10h à 12h et de 14h à 17h
Maître Emmanuelle Borot Avocat au Barreau de Lyon
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le Droit Individulel à la Formation est devenu le Compte Personnel de Formation depuis le 1er janvier 2015

Le Droit Individulel à la Formation est devenu le Compte Personnel de Formation depuis le 1er janvier 2015

Le 11 février 2015
formation professionnelle réforme au 1er janvier 2015 :remplacement du DIFpar le CPF

Depuis le 1er janvier 2015, le Droit Individuel à formation (DIF) est remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF), ce qui implique des modifications importantes dans la pratique qui était faite de l’ancien DIF.

Voici en synthèse, quelques points à retenir :

ü  Alimentation du CPF  sur une année complète:

èChaque année le salarié acquiert 24 heures jusqu’à 120 heures, puis 20 heures jusqu’à un plafond de 150 heures.

Dans l’hypothèse où le salarié travaille à temps partiel, le nombre d’heures est proratisé au temps de travail réel du salarié.

èPour les salariés en forfait jour, le principe est le suivant : le salarié bénéficie de 24 heures, puis 12 heures, si son temps de travail est égal à 218 jours par an, soit, pour l’administration, 1.607 heures par an.

ü  Alimentation du CPF sur une année incomplète

èSi le salarié part ou arrive en cours d’année, il faut alors proratiser le capital des heures de formation pour ne retenir que la seule période travaillée.

èSi le salarié est absent du fait d’un évènement personnel, il faut établir une distinction entre les absences donnant lieu à assimilation à du temps de travail, et celles qui n’y ouvrent pas.

Les absences suivantes doivent être assimilées à du temps de travail :

  • Maladie professionnelle / accident du travail
  • Congé parental d’éducation
  • Congé de maternité ou de paternité, d’adoption
  • Congé de présence parentale et de soutien familial

 

ü  Alimentation du CPF par abondement

Ces abondements ne sont jamais pris en compte pour l’appréciation des heures acquises par an et pour le plafond de 150 heures.

  • Abondement complémentaire : s’il manque des heures pour entreprendre une formation, le salarié peut demander à son employeur de financer des heures manquantes ou les financer lui-même, ou demander à l’OPCA dont l’entreprise dépend.
  • Abondement « modificatif» : ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés
  • Abondement prévu par accord collectif : il peut être négocié par l’entreprise directement ou par la branche, ce qui implique de veiller aux obligations créées par sa branche d’activité.

ü  Transfert des droits DIF au CPF

Les heures non utilisées au 31 décembre 2014 sont systématiquement transférées au CPF, mais elles ne sont pas prises en compte pour le rythme d’acquisition (24 heures puis 12 heures), ni pour le plafond de 150 heures.

Les salariés bénéficiant d’un DIF à 120 heures au 31 décembre 2014, bénéficient ensuite d’un droit de 24 heures par an pendant 5 ans, puis de 12 heures pendant 2,5 ans.

Attention cependant, les heures acquises avec le DIF doivent être utilisées avant le 31 décembre 2020.

ü  Information des salariés par l’employeur

C’est aux salariés de faire la démarche d’ouvrir son compte formation, puis de le renseigner à chaque acquisition d’heures ou chaque utilisation.

Pour ce faire, les sociétés ont l’obligation de faire parvenir une attestation de droits ouverts à formation au 31 décembre 2014, qui devra être enregistrée par les salariés sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr et leur indiquer qu’ils doivent faire eux même cette démarche.

L’avantage majeur pour l’employeur réside dans le fait qu’il ne sera plus nécessaire de tenir le compteur « formation » à jour.

ü  Autres informations à effectuer par l’employeur

èLes droits à formation devraient être calculés en fonction de la DADS souscrite, et bientôt par la DSN (déclaration Sociale Nominative) : pas d’information spécifique de ce fait, mais toutes les modalités d’application ne sont pas encore sorties, s’agissant notamment des salariés dont le droit aux heures est proratisé du fait d’un temps de travail inférieur à la durée légale ;

èL’OPCA doit également être informée une fois par an, avant le 1er mars :

-       de l’éventuelle durée collective du travail si elle est inférieure à la durée légale,

-       dans l’hypothèse d’un abondement, quel qu’en soit son origine,

-       si un accord collectif prévoit une alimentation plus favorable des comptes (des salariés à temps partiel en particulier).

ü  Départ en formation : modalités pratiques

 

èToutes les formations ne sont pas éligibles pour être financées par le CPF : elles doivent faire partie de listes à consulter sur : www.cncp.gouv.fr., et son également visibles par le salariés sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr

 

è Les salariés qui veulent partir en formation doivent informer leur employeur et obtenir leur accord sur le calendrier et l’objet de la formation, dans le seul cas où la formation a lieu pendant le temps de travail, dans un délai de 60 jours avant une formation de moins de 6 mois et 120 jours pour une formation de plus de 6 mois.

Il faut impérativement répondre dans l’hypothèse où le départ n’est pas autorisé puisque le silence vaut acceptation passé ce délai.

è Les salariés sont rémunérés pour les heures de formation suivies pendant le temps de travail, mais il existe une possibilité de faire prendre en charge la rémunération partiellement par l’OPCA, à hauteur maximum de la 50% des frais de formation déjà pris en charge.

Dans les entreprises de moins de 10 salariés, les frais pédagogiques et annexes sont pris en charge en totalité par l’OPCA.

 

Attention, il ne s’agit là que d’une description des grandes lignes de la réformez de la formation professionnelle qui ne peut prendre en compte les situations particulières.

  • Entreprise
  • Salariés
Plan d’accès 35 rue Voltaire 69003 Lyon Voir le plan d’accès
Vous avez besoin de plus

d’informations ?

Contactez-nous