Le droit d'agir en justice contre son employeur peut être limité

Menacer de saisir la justice contre son employeur : est-ce une faute?

Un salarié est licencié pour faute grave. Il lui est reproché d'avoir, pour la deuxième fois, tenté d'intimider un supérieur en le menaçant d’un dépôt de plainte au commissariat de police s’il persistait dans sa volonté de le recevoir en entretien disciplinaire. Faisant valoir qu’un licenciement prononcé pour un tel motif est nul, l’intéressé saisit la justice.

Quelle est la conséquence de telles menaces?

Pour les juges, l’expression par le salarié de son souhait de déposer plainte contre son employeur ne résulte pas d'une authentique volonté d'agir en justice. Elle relève uniquement d’une logique d'intimidation de son interlocuteur. En agissant ainsi, le salarié a ainsi fait preuve de mauvaise foi et d'un abus dans l'exercice de son droit d'agir en justice. Le licenciement pour faute grave est donc bien valable. Si le droit d’agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, ce droit ne peut toutefois s’inscrire dans une logique d'intimidation.

Cour de cassation chambre sociale, 7 décembre 2022, pourvoi n° 21-19. 280

Vous avez des question? contactez moi