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le conjoint de la future mère pourra essister aux examens prénataux sans diminution de salaire

Le 02 septembre 2014
égalité homme-femme, état de grossesse, congé spécifique

La loi sur l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, du 4 aout 2014 modifie l'article L 1225-15 du code du travail, en instituant les mesures suivantes :

- Le conjoint bénéficie de trois autorisations d'absence rémunérée pour l'accompagner lors d'examens de suivi de grossesse : il s'agit essentiellement des 3 échographies dont bénéfie la femme enceinte;

- La durée de l'absence devrait comprendre le temps de l'examen médical ainsi que le temps du trajet aller et retour;

- Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération;

-  Elles sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l'entreprise


Le salarié en demandant le bénéficie devra remplir deux conditions :

-justifier de sa qualité de conjoint vivant maritalement avec la femme enceinte, pris au sens large (y compris donc une autre femme)

-justifier par la production d'un certificat du médecin, s'être rendu aux dits rendez-vous médicaux.

 

 

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