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Le barème de licenciement des ordonnances Macron : applicable ou non applicable?

Le 27 mars 2019
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème prévu par les ordonnances Macron pour les dommages intérêts s'applique t'il automatiquement?

Depuis plusieurs mois maintenant, certains conseils de prud'hommes refusent d'appliquer le barème des ordonnances Macron dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le point sur cette tendance qui concerne essentiellement les licenciement des salariés des entreprises de moins de 10 salariés et/ ou disposant d'une ancienneté inférieure à 2 ans.

Ainsi, dans une décision, le conseil de prud’hommes de Lyon, a refusé d'appliquer le barème considérant que la réparation du préjudice du salarié du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse n'était pas intégrale.

D'autres conseils de prud’hommes on adopté des positions similaires, de sorte qu'à l'heure actuelle l'insécurité juridique demeure.

La Cour d'appel de Paris devrait cependant logiquement statuer sur ce point d'ici le mois de juillet 2019. Cela devrait permettre d'orienter la jurisprudence à venir sur ce point.

La décision est donc attendue avec impatience, d'autant que le Procureur général, fait rare pour des procédures civiles, devrait rappeler l'absolue nécessité d'appliquer le barème du fait de sa conformité avec les textes internationaux. 

Pour autant, il est est bien certain, qu'à l'heure actuelle, un salarié ne percevra pas nécessairement la même chose, à dossier identique, selon le conseil de prud'hommes saisi.

Dernier épisode en date : le conseil de prud'hommes de Louviers a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur la question de la compatibilité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conventions internationales.

Pour autant, il n'est pas certain d'avoir une réponse claire sur ce problème de conformité du barème des dommages intérêts du fait d'un licenciement abusif.

En effet, la Cour de Cassation n'est pas censée statuer sur la conventionnalité des dispositions nationales par rapport aux textes internationaux.

Le feuilleton n'est donc pas terminé et l'insécurité juridique va donc perdurer encore, pour le plus grand malheur des justiciables qu'ils soient employeurs ou salariés.  

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