Actualités

Le 27 janvier 2023 Le droit d'agir en justice contre son employeur peut être limité

Menacer de saisir la justice contre son employeur : est-ce une faute? Un salarié est licencié pour faute grave. Il lui est reproché d'avoir, pour la deuxième fois, tenté d'intimider un ...

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Le 20 janvier 2023 Une signature numérisée invalide-t-elle un contrat de travail ?

Un salarié est embauché par une société en contrat à durée déterminée saisonnier. Le lendemain, par lettre, il prend acte de la rupture de son contrat de travail estimant que son employeur ...

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Le 13 janvier 2023 Quand une relation contractuelle est requalifiée en contrat de travail?

Peut on faire requalifier un contrat de mandataire en contrat de travail? Un homme signe un contrat de mandataire avec une société. Estimant qu’il est en réalité salarié de la société, il ...

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