Actualités

Le 25 août 2023 Obligation vaccinale contre le Covid-19 : que dit la Cour de cassation ?

Entre le 15 septembre 2021 et le 15 mai 2023, sauf contre-indication médicale ou présentation d'un certificat de rétablissement, une obligation de vaccination contre le covid-19 s'imposait à ...

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Le 19 août 2023 Documents fournis par l'employeur : en anglais ou en français, that is the question

Le salarié d’une entreprise française appartenant à un groupe dont la société mère est située aux États-Unis estime que le plan de commissionnement, parce qu’il est rédigé en anglais, ...

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Le 11 août 2023 Harcèlement moral : enfin le revirement de jurisprudence tant attendu !

Par un arrêt rendu le 19 avril dernier, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence s'agissant de salariés licenciés pour avoir dénoncés des faits relevant d'une situation de ...

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