CDD : pas de rupture anticipée pour des faits commis lors d’un précédent contrat

Une salariée effectue 3 contrats à durée déterminée (CDD) successifs et ininterrompus au sein de la même entreprise. Informé de fautes que l’intéressée aurait commises au cours des 2 premiers contrats, l’employeur décide de rompre la collaboration pour faute grave durant le troisième. Faisant valoir que les fautes invoquées étaient antérieures à la date de prise d’effet du contrat rompu, la salariée conteste la licéité de cette rupture anticipée. Pour sa défense, l’employeur argue que, n’ayant été informé que tardivement des faits fautifs, qui avaient justifié le déclenchement d’une enquête dont l’issue n’était intervenue qu’après le terme du CDD au cours duquel ils avaient été commis, il n’avait plus la possibilité de le rompre et n’avait d’autre choix que d’agir sur le contrat suivant. En vain. Il n'est pas possible pour l'employeur de rompre de manière anticipée un contrat à durée déterminée en raison de faits fautifs commis par le salarié à l'occasion d'un précédent CDD.
Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2023, pourvoi n° 21-17. 227