Abandon de poste : la présomption de démission devient la règle !

Qu'est ce que la démission présumée?

Le texte était attendu. C’est désormais chose faite : le gouvernement a publié mardi 18 avril le décret relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié. Celui-ci confirme que le salarié qui abandonne son poste sans motif légitime est présumé avoir démissionné dans un délai de 15 jours (week-end et jours fériés compris) suivant la mise en demeure de son employeur de justifier son absence et de reprendre son poste.

Quelles règles de forme respecter?

Cette mise en demeure peut se faire par courrier recommandé ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Quelle conséquence sur l'indemnisation du chômage?

Le salarié présumé démissionnaire ne bénéficiera pas alors des allocations chômage et devra exécuter son préavis de démission.

Existe t'il des cas où cette présomption ne s'applique pas?

La présomption de démission ne s'applique pas si l'abandon du poste par le salarié est justifié par :

- des raisons médicales,

- l'exercice du droit de retrait,

- l'exercice du droit de grève

- son refus d'exécuter une instruction contraire à une réglementation.

Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023