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pas de rappel de salaire après signature d'une transaction
Le 13 janvier 2015
Un salarié déclare dans une transaction n'avoir plus rien à réclamer à son employeur à quelque titre que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail, selon la formule classique que l'on retrouve très souvent dans les modèles de transaction.
La question : Est ce qu'il reste poossible de solliciter devant le juge prud'homal des dommages et intérêts pour perte de salaires ou une indemnité compensatrice de préavis ?
Cass. soc. 5 novembre 2014 n° 13-18.984 D. portée d'une transaction après rupture
Un salarié déclare dans une transaction n'avoir plus rien à réclamer à son employeur à quelque titre que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail, selon la formule classique que l'on retrouve très souvent dans les modèles de transaction.
La question : Est ce qu'il reste poossible de solliciter devant le juge prud'homal des dommages et intérêts pour perte de salaires ou une indemnité compensatrice de préavis ?
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| La réponse : Lorsqu'une transaction est valablement conclue, après la rupture du contrat de travail, cette dernière a l'autorité de chose jugée de sorte qu'il n'est pas possible de demander des sommes de quelque nature que ce soit, pour des prétentions ayant un lien avec les faits auxquelles elle s'applique. Seules des demandes qui ont un objet distinct peuvent faire l'objet d'un litige. il convient donc d'être particulièrement vigilant quant à la rédaction des transactions, étant entendu que si elles portent sur toute la relation contratuelle et sa rupture, il sera impossible de solliciter le conseil de prud'hommes. il s'agit là d'une confirmation de jurisprudence. |
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