L'age d'un salarié de plus 65 ans n'est pas un motif de rupture du contrat de travail

LES FAITS : Un salarié  est embauché alors qu'il est déjà âgé de plus de 65 ans, puis quelques années après, est mis à la retraite d'office au motif qu'il a plus de 65 ans.

Il ne bénéficiait cependant pas du nombre de trimestres lui permettant de percevoir une pension à taux plein.

CE QU'IL FAUT EN RETENIR : La Cour de Casation considère que l'employeur a manqué à son obligation de bonne foi contractuelle en mettant à la retraite d'office ce salarié, puisqu'il l'avait volontairement recruté agé de plus de 65 ans, de sorte que la rupture du contrat de travail doit être assimilé à un licenciement dénué de toute cause réelle et sérieuse.

Le fait que l'article L. 1237-5 du code du travail prévoit comme unique condition de rupture de contrat par mise à la retraite, que le salarié soit âgé de plus de 65 ans est inopérant.

L'ATTENDU DE PRINCIPE : "...Mais attendu que lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail ;..."