Actualités

Le 30 mai 2011 L'absence de représentant du personnel cause un préjudice au salarié qui peut en obtenir réparation

CCass 17/05/11, n° 10-12852 nullité du licenciement du salarié n'ayant pas bénéficié de l'intervention des institutions représentatives du personnel suite à accident du travail - préjudice distinct

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Le 24 mai 2011 La majoration de rente du conjoint survivant peut être égale au SMIC

CCass. civ II, 12 mai 2011, n° 10-18392

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Le 17 mai 2011 Le retrait de permis n'est pas une faute grave

CCass.03/05/2011 : retrait du permis et licenciement

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