Modification des horaires de travail et respect de la vie familiale du salarié

Un employeur informe l’un de ses salariés, ayant des horaires de nuit, de son affectation sur un poste de jour. Mais ce dernier refuse, à trois reprises, de s’exécuter. Il est alors licencié pour faute grave.

Saisis du litige, les juges considèrent que le licenciement pour faute grave notifié au salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, eu égard aux contraintes familiales et personnelles exposées par le salarié pour refuser le poste diurne.

Pour sa défense, l’employeur rappelle alors les dispositions de la convention collective applicable, qui indiquent que « les salariés de cette branche assurent un service indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour ; qu’il s’agit là d’une modalité normale de l’exercice de leurs fonctions, et, d’autre part, que les contraintes personnelles du salarié ne sont pas positivement opposables à l’employeur ». En vain.

En relevant que le salarié avait un enfant handicapé pour lequel « la MDPH avait reconnu la prise en charge par les parents d’au moins 20 % des activités de l’enfant par une adaptation des horaires de travail », la Cour de cassation considère que « le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour portait une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale et était incompatible avec les obligations familiales impérieuses », de sorte que le refus du salarié de son affection sur un tel poste n’était pas fautif et qu’ainsi, son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2024, pourvoi n° 22-21.814