Licenciement économique : les salariés en contrat d'insertion doivent-ils être soumis aux critères d'ordre?

L’arrêt du 12 juillet 2022 de la Cour de cassation donne enfin une réponse sur ce point : les salariés en contrat d'insertion doivent bénéficier des dispositions spécifiques de l'article L 1233-5 du Code du travail, relatives aux difficultés d'insertion en tant que critère d'ordre.

Avant de mettre en œuvre un licenciement pour motif économique, si plusieurs salariés ont le même poste, l'employeur doit établir des critères d'ordre, définis par le Code du travail afin de désigner le salarié qui fera l'objet d'une mesure de licenciement.

L’employeur peut privilégier un des critères d’ordre, à condition de tenir compte de tous les critères légaux, ce qui revient à dire que l’employeur peut pondérer chaque critère en lui attribuant un certain nombre de points. Il calcule ensuite le nombre de points de chaque salarié appartenant à la catégorie professionnelle concernée par la ou les suppressions de poste.

Dans le cas présent, le salarié avait été licencié car disposant de la plus faible ancienneté, malgré son statut de salarié en insertion, puisque selon la Cour d'appel, l'insertion ne constituait pas un des critères à prendre en compte, ce dernier n'étant  pas listé, comme le handicap ou l'âge, regroupés sous le vocable "des caractéristiques sociales rendant la réinsertion professionnelle particulièrement difficile".

Pour la Cour de cassation, la situation d’un salarié rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi et bénéficiant d’un dispositif ayant pour objet de faciliter son insertion sociale et professionnelle constitue l’un des critères légaux. Elle doit donc être prise en compte pour déterminer l’ordre des licenciements.

Ainsi, il devient impératif d'octroyer un ou plusieurs points pour les salariés en insertion, ce qui se justifie parfaitement, en particulier au regard des dispositions de l'article L 1233-5 et de la durée de ces contrats d'insertion.

La Cour de cassation donne là une précisions salutaire, lorsque il s'agit de mettre en place des critères d'ordre, dont il est évident qu'ils peuvent être difficiles à mettre en place tant le risque de léser les intérêts de certains salariés existe.

Cour de cassation, 12 juillet 2022, n° 20-23.651

https://www.courdecassation.fr/decision/62ce61189a20ce9fcf1266d1